Modèle d’attestation sur l’honneur de non-activité destiné aux gérants

Lorsque vous êtes gérant d’une entreprise inactive, rédiger une attestation sur l’honneur de non-activité s’impose comme une formalité clé pour justifier cette période sans opération commerciale. Ce certificat, simple mais précis, s’adresse autant aux autorités fiscales qu’aux organismes sociaux et aux banques. Il permet notamment de :

• confirmer l’absence d’activité pendant une période définie,
• appuyer une demande de mise en sommeil ou de radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS),
• solliciter une exonération ou un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
• réduire les cotisations sociales auprès de l’URSSAF pour les travailleurs non salariés (TNS),
• justifier auprès des banques une pause d’activité sur les comptes professionnels.

Passons en revue les composantes essentielles de ce document, les cadres réglementaires à respecter et les usages concrets pour en faire un outil fiable et pertinent dans la gestion de votre entreprise.

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Pourquoi le gérant doit-il établir une attestation sur l’honneur de non-activité ?

La rédaction d’une attestation de non-activité sur l’honneur par le dirigeant vise à certifier que la société n’a effectué aucune opération commerciale ou financière au cours d’une période précise. Cette démarche répond à plusieurs objectifs :

• Une preuve écrite exigée par plusieurs administrations : le service des impôts (SIE), l’URSSAF, le greffe du tribunal de commerce en demandent pour justifier une mise en sommeil ou une cessation temporaire d’activité.
• Complément d’un dossier administratif : elle accompagne des formalités comme la déclaration de mise en sommeil ou la demande de radiation, renforçant leur crédibilité.
• Protection juridique du gérant : elle engage votre responsabilité personnelle. Une attestation inexacte expose à des sanctions pénales selon l’article 441-7 du Code pénal pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’obtention d’un avantage indu.

Voici un exemple illustratif : une SARL décide de suspendre ses activités tout en gardant sa structure active. Le gérant rédige une attestation couvrant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, qu’il adresse au SIE pour obtenir une exonération CFE. Sans ce document, la société aurait été imposée faute de preuve.

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Les cas d’usage principaux de l’attestation de non-activité

Cette attestation intervient dans divers contextes courants pour les entreprises, notamment :

• Mise en sommeil : pour une durée maximale de deux ans, conformément à l’article L123-11-1 du Code de commerce, sans quoi la société est radiée d’office.
• Radiation au RCS : en complément du formulaire officiel (M4), l’attestation confirme l’absence d’opérations commerciales avant la clôture.
• Demande de dégrèvement ou exonération de CFE : l’attestation justifie auprès du SIE que la société n’a généré aucun chiffre d’affaires durant l’année civile.
• Réduction des cotisations URSSAF TNS : elle permet d’obtenir un ajustement lorsque le gérant ne perçoit aucun revenu, évitant ainsi le paiement des cotisations minimales.
• Justification bancaire : les établissements financiers exigent ce document pour comprendre la situation d’inactivité et traiter les demandes associées (crédit, suspension de services).

Modèle et structure d’une attestation sur l’honneur pour gérant

Un certificat d’attestation sur l’honneur de non-activité doit impérativement mentionner six éléments essentiels afin de garantir sa validité et son acceptation par les institutions en 2026 :

• L’identité complète et la qualité du dirigeant : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, et fonction (gérant, président, etc.).
• Les mentions précises de la société : raison sociale, forme juridique, capital social, numéro SIREN à neuf chiffres, siège social.
• La période concernée : début et fin de la non-activité, au format jour/mois/année.
• La déclaration sur l’honneur clairement formulée attestant que l’entreprise n’a réalisé aucune opération commerciale, généré aucun chiffre d’affaires et qu’aucun mouvement bancaire lié à une activité n’a existé pendant cette période.
• Le destinataire du document : Service des impôts, URSSAF, greffe, banque, etc.
• Le lieu, la date, et la signature manuscrite originale du gérant.

Cette structure rigoureuse répond aux contrôles croissants des administrations en 2026, qui exigent des preuves claires et formelles notamment lors de demandes d’exonérations fiscales ou de réduction de charges sociales.

Exemple type d’attestation de non-activité

Voici un exemple schématique d’une attestation conforme :

Élément	Contenu attendu
Identité du gérant	Nom, prénom, adresse personnelle, qualité (ex: gérant SARL)
Coordonnées société	Raison sociale, SIREN 9 chiffres, capital, siège social
Période de non-activité	Dates exactes jour/mois/année
Déclaration	« Je soussigné… atteste sur l’honneur que la société … n’a exercé aucune activité opérationnelle entre le… et le… »
Destinataire	Précisé selon usage (SIE, URSSAF, banque, greffe)
Date, lieu, signature	Ville, date du jour, signature manuscrite

Utilisation pratique et conseils pour éviter les erreurs

Pour que ce certificat remplisse pleinement son rôle, veillez à respecter quelques recommandations essentielles :

• Exactitude des informations : toute fausse déclaration expose le gérant à des sanctions pénales et financières lourdes.
• Respect des délais : l’attestation doit couvrir précisément la période demandée par l’administration ou l’organisme.
• Signature originale : elle conserve une valeur probante plus forte que la signature scannée.
• Déclaration en complément : pensez à joindre les pièces justificatives associées (par exemple, le dernier avis CFE, le Kbis à jour, la déclaration au greffe).
• Conservation du document : gardez une copie datée, car ce document peut être demandé plusieurs années après la cessation d’activité.

Imaginons le cas d’un gérant d’EURL ayant interrompu son activité entre février et juillet 2025. Il a envoyé son attestation au SIE pour obtenir l’exonération CFE, mais avait omis de signer le document. Cette erreur a retardé la procédure de plusieurs mois, soulignant l’importance de bien relire ce certificat avant envoi.

Erreur fréquente	Conséquence	Solution
Dates incomplètes ou incorrectes	Refus de prise en compte de la demande	Vérifier soigneusement les plages exactes de non-activité
Signature manquante	Procédure retardée voire rejetée	Signer manuellement avant envoi, privilégier l’original
Absence de numéro SIREN	Perte de valeur probante auprès notamment de l’URSSAF	Inclure systématiquement le SIREN pour identifier la société
Omission du destinataire	Doute sur l’usage du document, risque de non-acceptation	Indiquer clairement à qui l’attestation est destinée